Travailler
en Belgique.
Le permis unique réunit, en une seule démarche, le droit de séjour et le droit de travailler pour un salarié ressortissant d'un pays tiers. Employeur ou travailleur, nous sécurisons votre dossier — de la demande au recours.
Un seul titre : séjour + travail
Le permis unique (issu de la directive 2011/98/UE) permet à un travailleur salarié ressortissant d'un pays tiers d'obtenir, en une démarche, l'autorisation de séjourner et de travailler en Belgique pour une durée supérieure à 90 jours. La compétence est partagée : la Région du lieu de travail statue sur le volet « travail », l'Office des étrangers sur le volet « séjour ». Cette architecture explique l'importance d'un dossier cohérent sur les deux plans.
Qui relève du permis unique
Ce que l'employeur doit démontrer
La demande est portée par l'employeur, mais elle engage aussi le travailleur, dont le séjour en dépend. Nous accompagnons les deux parties : cadrage du dossier, choix du bon titre, respect des délais, et gestion des renouvellements — trop souvent négligés jusqu'au dernier moment.
Comment le cabinet vous accompagne
Nous déterminons le titre adapté (permis unique, carte professionnelle ou régime spécifique), constituons le dossier sur les deux volets — travail et séjour — et pilotons la demande auprès de la Région et de l'Office des étrangers, jusqu'au renouvellement. En cas de refus, nous identifions l'autorité compétente et engageons le recours utile. Coûts annoncés à l'avance, suivi en ligne, jamais de résultat promis : nous nous engageons sur la rigueur et la réactivité.
Permis unique : vos questions
Qu’est-ce que le permis unique ?
Le permis unique (single permit) est un titre qui réunit, en une seule démarche, l'autorisation de séjour et l'autorisation de travail pour un travailleur salarié ressortissant d'un pays tiers venant travailler plus de 90 jours en Belgique. Il découle de la directive 2011/98/UE. En Belgique, la compétence est partagée : la Région du lieu de travail examine le volet « travail », l'autorité fédérale (Office des étrangers) le volet « séjour ».
Qui est concerné — et qui ne l’est pas ?
Le permis unique vise le travailleur salarié étranger (pays tiers) engagé par un employeur pour un séjour de plus de 90 jours. Il ne concerne pas les indépendants, qui relèvent de la carte professionnelle, ni certaines catégories soumises à des régimes spécifiques (par exemple les profils hautement qualifiés). L'analyse préalable détermine le bon titre pour votre situation.
Qui introduit la demande et comment ?
En principe, c'est l'employeur établi en Belgique qui introduit la demande de permis unique auprès de la Région compétente (selon le lieu de travail : Flandre, Wallonie ou Bruxelles). Le dossier est ensuite instruit sur les deux volets — travail et séjour :
- Constitution du dossier par l’employeur (contrat de travail, documents du travailleur).
- Introduction de la demande auprès de la Région du lieu de travail.
- Examen du volet « travail » par la Région (conditions d’emploi, marché du travail sauf dispense).
- Examen du volet « séjour » par l’Office des étrangers.
- Décision (octroi ou refus) ; en cas d’octroi, délivrance du titre permettant séjour et travail.
Le délai d'examen est en principe encadré (environ quatre mois), mais varie selon la Région, la complétude du dossier et la catégorie du travailleur.
Quelles conditions doit remplir l’employeur ?
L'employeur doit notamment justifier un contrat conforme, des conditions de rémunération et d'emploi respectant la réglementation, et — sauf catégories dispensées (profils en pénurie, hautement qualifiés, etc.) — l'examen du marché de l'emploi. Un dossier soigné et complet dès le départ réduit fortement le risque de refus ou de retard.
Refus ou non-renouvellement : quels recours ?
La voie de recours dépend de l'autorité qui a statué : le refus portant sur le volet « travail » relève des recours prévus par la Région compétente, tandis que la décision relative au séjour peut être contestée devant le Conseil du Contentieux des Étrangers, dans les délais légaux. L'analyse de la décision permet de cibler le bon recours — et, le cas échéant, de préparer une nouvelle demande consolidée.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles varient notamment selon la Région et la catégorie de travailleur ; seule une analyse personnalisée permet de déterminer la marche à suivre.