1. Identification du prestataire
En exécution de l'article III-74 du Code de droit économique :
Dénomination : Cabinet d'avocats LEXLAU Forme juridique : SRL de droit belge Siège social : Bd de Waterloo 34 — 2ème étage, 1000 Bruxelles, Belgique Numéro BCE / TVA : BE 0728.492.170 Téléphone : +32 2 241 58 51 Email : secretariat@lexlau.com Organisation professionnelle : Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles Titre professionnel : Avocat — Pays d'octroi du titre : Belgique Code NACEBEL : 69101 Nature des prestations : Consultation – Défense en justice Assurance RC professionnelle : ETHIAS, rue des Croisiers 24, 4000 Liège — couverture mondiale (hors USA et Canada) Assurance indélicatesse : ETHIAS — couverture mondiale
2. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations juridiques et de conseil fournies par SRL Lexlau à ses clients.
Toute mission confiée à Lexlau implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être prévues dans la convention d'honoraires signée entre les parties, auquel cas elles prévalent sur les présentes.
3. Formation du contrat
La relation avocat-client est établie par la signature d'une lettre de mission ou convention d'honoraires. Les échanges préalables (formulaires de contact, consultations téléphoniques exploratoires) ne constituent pas un mandat.
Lexlau se réserve le droit de refuser une mission sans avoir à justifier sa décision, notamment en cas de conflit d'intérêts, d'impossibilité pratique ou éthique.
4. Honoraires
Les honoraires sont librement fixés en accord avec le client et précisés dans la convention d'honoraires (proposition d'honoraires). Ils peuvent être déterminés : — À l'heure (taux horaire communiqué dans la convention) ; — Au forfait pour des prestations déterminées ; — À la provision, avec décompte final.
Les prix des services sont repris dans chaque proposition d'honoraires remise au client. Sauf accord contraire, les honoraires sont libellés hors TVA (21 % applicable). Une provision sur honoraires peut être demandée avant toute démarche.
5. Frais et débours
En plus des honoraires, le client est redevable des frais et débours engagés pour la mission : frais de traduction, de légalisation, de greffe, d'huissier, de déplacement, de reproduction, etc.
Ces frais sont refacturés au coût réel ou estimés dans la convention d'honoraires.
6. Facturation et modalités de paiement
Les factures sont émises mensuellement ou à l'issue de chaque phase de la mission, selon les modalités prévues dans la convention.
Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'un intérêt de retard de 10 % par an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé (minimum 50 €) à titre de dommages-intérêts.
7. Obligations de Lexlau
Lexlau s'engage à exécuter les missions confiées avec diligence, compétence et indépendance, conformément aux règles déontologiques de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles et à la législation applicable.
Lexlau est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d'ETHIAS (rue des Croisiers 24, 4000 Liège), à couverture mondiale à l'exclusion des États-Unis et du Canada.
Lexlau est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Aucune garantie quant à l'issue d'une procédure ou d'une démarche administrative ne peut être donnée.
8. Obligations du client
Le client s'engage à : — Communiquer à Lexlau toutes les informations utiles à la mission, de façon complète et sincère ; — Répondre aux demandes de Lexlau dans les délais impartis ; — Régler les honoraires et frais dans les délais convenus ; — Informer Lexlau de tout changement de situation pertinent.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de la mission.
9. Confidentialité
Lexlau est soumis au secret professionnel de l'avocat. Toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf autorisation du client ou obligation légale.
10. Traitement des données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité de Lexlau (www.lexlau.com/politique-de-confidentialite). Lexlau traite ces données dans le cadre de la relation contractuelle et de ses obligations légales (notamment en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme).
11. Résiliation
Chacune des parties peut mettre fin à la mission à tout moment, sous réserve d'un préavis raisonnable. En cas de résiliation, Lexlau est rémunéré pour les prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation, ainsi que pour les frais engagés.
Lexlau peut mettre fin à la mission sans préavis en cas de manquement grave du client (notamment non-paiement, manque de coopération, instructions illicites).
12. Responsabilité
La responsabilité de Lexlau est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la mission. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée.
Lexlau est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance indélicatesse auprès d'ETHIAS — couverture mondiale (hors USA et Canada).
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Conformément aux règles déontologiques du Barreau de Bruxelles, Lexlau applique le mécanisme de traitement des plaintes de l'Ordre des Avocats du Barreau de Bruxelles.
Pour toute question relative aux présentes CGV : secretariat@lexlau.com