Entreprendre
en Belgique.
La carte professionnelle autorise un ressortissant d'un pays tiers à exercer une activité indépendante en Belgique. Du montage du projet à la constitution de la société, nous sécurisons l'ensemble de votre installation — demande, obtention et recours.
Un titre pour exercer en indépendant
La carte professionnelle (loi du 19 février 1965 ; arrêté royal du 2 août 1985) est l'autorisation qui permet à un étranger de pays tiers d'exercer une activité indépendante — commerçant, artisan, profession libérale, dirigeant de société — sur le sol belge. Elle est délivrée par la Région du lieu d'établissement : Bruxelles Économie & Emploi (BEE) à Bruxelles, l'administration compétente en Wallonie, le Vlaams Agentschap Innoveren & Ondernemen (VLAIO) en Flandre. Elle est distincte du droit de séjour, qu'il faut également obtenir : les deux volets doivent être pensés ensemble.
Qui relève de la carte professionnelle
Ce que la Région apprécie
La carte professionnelle autorise l'activité — pas, à elle seule, le séjour. Les deux volets se pilotent ensemble : sans droit de séjour, la carte reste lettre morte ; sans carte, l'activité est irrégulière. Nous articulons les deux et enchaînons sur la constitution de la société (notaire, BCE, TVA, caisse sociale), pour une installation réellement opérationnelle.
Un accompagnement clé en main
Nous construisons le dossier de carte professionnelle (business plan, plan financier, pièces justificatives), l'articulons avec le droit de séjour, et pilotons la demande auprès de la Région compétente. Après l'octroi, nous coordonnons la constitution de la société (acte notarié pour une SA ou une SRL), l'inscription à la BCE, l'activation de la TVA et l'affiliation sociale. En cas de refus, nous analysons la motivation et engageons le recours utile. Honoraires annoncés à l'avance, suivi en ligne, jamais de résultat promis : nous nous engageons sur la rigueur.
Carte professionnelle : vos questions
Qu’est-ce que la carte professionnelle ?
La carte professionnelle est le titre qui autorise un ressortissant d'un pays tiers (hors UE/EEE et Suisse) à exercer une activité indépendante — commerciale, artisanale ou libérale — en Belgique. Elle repose sur la loi du 19 février 1965 et l'arrêté royal du 2 août 1985. La compétence est régionale : elle est délivrée par la Région du lieu d'établissement de l'activité.
Qui doit en obtenir une — et qui en est dispensé ?
Elle vise l'étranger de pays tiers qui veut exercer, seul ou comme dirigeant/mandataire de société, une activité indépendante en Belgique. Certaines catégories en sont dispensées (par exemple le conjoint qui assiste ou remplace, certains titulaires d'un droit de séjour particulier, les ressortissants de l'UE/EEE et de la Suisse). Le travail salarié, lui, ne relève pas de la carte professionnelle mais du permis unique : l'analyse préalable détermine le bon titre.
Comment se déroule la demande ?
La demande s'introduit soit auprès du poste diplomatique belge (si vous résidez à l'étranger), soit via un guichet d'entreprises agréé (si vous séjournez déjà légalement en Belgique), à destination de la Région compétente selon le lieu d'établissement :
- Préparation du projet : plan financier, business plan, preuves de qualification et de moyens.
- Dépôt de la demande (poste diplomatique à l’étranger ou guichet d’entreprises en Belgique).
- Instruction par la Région du lieu d’établissement (Bruxelles, Wallonie ou Flandre).
- Décision : octroi (carte délivrée pour une durée limitée, renouvelable) ou refus.
- Après octroi : constitution de la société le cas échéant, inscription à la BCE, activation TVA, affiliation à une caisse d’assurances sociales.
Les délais et modalités varient selon la Région et la complétude du dossier ; un projet documenté et cohérent est déterminant.
Quels critères pour l’octroi ?
La Région apprécie notamment l'intérêt de l'activité pour la Belgique — utilité économique, sociale, culturelle, artistique ou sportive, potentiel d'investissement, d'emploi ou d'innovation — ainsi que la viabilité du projet (plan financier crédible, moyens suffisants) et le respect des obligations réglementaires liées à l'activité. C'est une appréciation largement discrétionnaire : la qualité du dossier fait la différence.
Refus ou non-renouvellement : quels recours ?
En cas de refus, un recours peut être exercé selon la procédure prévue par la Région compétente ; la décision définitive peut, le cas échéant, être contestée devant le Conseil d'État par un recours en annulation, dans les délais légaux. L'analyse de la motivation du refus permet de cibler le recours utile — ou de reconstruire un dossier consolidé pour une nouvelle demande.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles et l'appréciation varient notamment selon la Région et la nature de l'activité ; seule une analyse personnalisée permet de déterminer la marche à suivre.