Victimes de traite des êtres humains

Procédure des victimes potentielles de traite ou de trafic aggravé (art. 61/2 à 61/5 de la loi du 15/12/1980).

Les victimes de traite des êtres humains ou de formes aggravées de trafic bénéficient d'une procédure protectrice spécifique (art. 61/2 à 61/5 de la loi du 15/12/1980) : période de réflexion, puis documents de séjour temporaires (carte A — art. 61/4) et, en cas de condamnation des auteurs, séjour définitif (carte B — art. 61/5).