Créer une société en République Démocratique du Congo
SARL & SA OHADA — Réalités et procédures 2025
La RDC est la plus grande économie d'Afrique centrale en termes de potentiel — ressources minières exceptionnelles, marché de 100 millions de consommateurs, secteur agricole sous-exploité. Le cadre juridique OHADA s'applique depuis 2012. Ce guide vous prépare à la réalité de la création d'entreprise en RDC : procédures officielles et délais pratiques, souvent divergents.
⏱Calendrier estimatif
01Les étapes détaillées
Comprendre le cadre juridique RDC
La RDC a adhéré à l'OHADA en 2012. L'Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales (AUSCGIE) s'applique directement. En parallèle, le Code des Investissements congolais (Loi n°004/2002) offre des régimes préférentiels aux investisseurs étrangers sous certaines conditions. Important : en RDC, la réalité pratique des délais dépasse souvent les délais légaux. Prévoir des marges de 50 à 100% sur les estimations officielles.
Préparer les documents des fondateurs
La légalisation des documents européens pour usage en RDC passe par une légalisation consulaire belge ou française au Congo, puis une sur-légalisation par le Ministère congolais des Affaires étrangères (procédure dite "double légalisation"). Cette procédure prend 3 à 6 semaines et est souvent négligée par les investisseurs pressés.
Rédiger et notarier les statuts à Kinshasa
Les statuts doivent être rédigés en droit OHADA et instrumentés par un notaire congolais habilité. Lexlau travaille avec des cabinets partenaires à Kinshasa qui assurent la coordination locale. Points de vigilance : la clause d'arbitrage doit viser explicitement la CCJA, l'objet social doit être conforme aux activités autorisées selon le code des investissements.
Immatriculation au RCCM et obtention du NRC
L'immatriculation au RCCM donne le Numéro du Registre du Commerce (NRC), identifiant unique de la société. En RDC, cette étape passe par le guichet unique du DPME depuis la réforme de 2016. Le délai légal est de 3 jours. Le délai pratique est de 3 à 6 semaines.
Immatriculation à la DGI et à l'INSS
L'immatriculation à la Direction Générale des Impôts donne le NIF (Numéro d'Identification Fiscale), indispensable pour toute opération commerciale. L'INSS enregistre l'employeur pour les cotisations sociales des travailleurs.
Ouverture du compte bancaire en dollars USD
La RDC est une économie largement dollarisée. L'ouverture d'un compte bancaire est l'étape la plus chronophage pour les investisseurs étrangers en raison des procédures KYC renforcées. Les banques présentes à Kinshasa incluent Rawbank, Equity BCDC, FBNBank, TMB.
Agrément auprès du Code des Investissements (ANAPI)
L'agrément ANAPI n'est pas obligatoire mais ouvre droit à des avantages fiscaux significatifs : exonération d'impôt sur les bénéfices pendant 3 à 5 ans selon la zone, exonération de droits d'importation sur les équipements, garantie de rapatriement des bénéfices et du capital.
Démarches sectorielles — secteur minier
Pour les activités minières, le Code Minier de 2018 prévoit des permis spécifiques. L'État congolais détient automatiquement 10% du capital de toute société minière via la Gécamines ou une autre entité publique désignée. Ce point est non-négociable et doit être intégré dès la structuration du projet.
€Coûts & honoraires
| Poste | Montant |
|---|---|
| Honoraires Lexlau (coordination Bruxelles-Kinshasa) | Sur devis |
| Honoraires avocat et notaire locaux (estimé) | 1 500–4 000 € |
| Droits RCCM et DGI | 200–600 € |
| Capital minimum SARL OHADA | 1 000 000 FCFA (≈ 1 525 €) |
| Frais légalisation documents (double légalisation) | 500–1 500 € |
| Frais bancaires KYC | Variable selon banque |
* Estimations indicatives. HTVA.
⚠Pièges à éviter
Chaque dossier comporte ses spécificités. Nos avocats analysent votre situation et vous donnent une réponse concrète sous 24h.