La carte professionnelle en Belgique — Guide complet non-UE
Arrêté royal du 2 août 1985 · Loi du 19 février 1965 · SPF Économie
La carte professionnelle est le titre obligatoire pour tout ressortissant non-UE souhaitant exercer une activité indépendante en Belgique — qu'il s'agisse de créer une entreprise, d'exercer une profession libérale, de devenir gérant ou administrateur d'une société, ou de s'établir comme freelance.
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01Les étapes détaillées
Qui est obligatoirement soumis à la carte professionnelle ?
L'article 1er de la loi du 19 février 1965 soumet à l'obligation de carte professionnelle tout étranger non ressortissant de l'EEE qui exerce ou veut exercer en Belgique une activité professionnelle à titre indépendant. Le champ d'application est large : gérant de SRL, administrateur de SA, associé actif, entrepreneur individuel, professions libérales, freelances, investisseurs actifs.
Les trois conditions de fond
Le SPF Économie vérifie trois critères cumulatifs. PREMIER CRITÈRE — INTÉRÊT POUR LA BELGIQUE : l'activité projetée doit présenter un intérêt pour l'économie belge. La création d'au moins un emploi ou la génération de valeur ajoutée suffit généralement. DEUXIÈME CRITÈRE — VIABILITÉ ÉCONOMIQUE : le SPF examine les projections financières, l'étude de marché, l'expérience du demandeur. TROISIÈME CRITÈRE — ABSENCE DE MENACE À L'ORDRE PUBLIC : casier judiciaire vierge ou avec antécédents non disqualifiants.
Le plan d'affaires — pièce maîtresse du dossier
Le plan d'affaires est la pièce la plus importante du dossier. Structure recommandée : (1) Résumé exécutif. (2) Présentation du demandeur. (3) Analyse de marché. (4) Modèle économique. (5) Projections financières sur 3 ans. (6) Emploi et sous-traitance. (7) Valeur ajoutée pour la Belgique. Le plan doit être rédigé en français ET/OU en néerlandais selon la région d'établissement.
Les autres pièces du dossier
En parallèle du plan d'affaires, les pièces administratives suivantes doivent être réunies et légalisées si elles proviennent de l'étranger.
La procédure de dépôt — depuis l'étranger ou depuis la Belgique
DEPUIS L'ÉTRANGER : la demande est déposée auprès de l'ambassade ou du consulat belge compétent dans le pays de résidence. DEPUIS LA BELGIQUE (séjour légal) : dépôt direct auprès du SPF Économie. DEPUIS LA BELGIQUE EN SÉJOUR IRRÉGULIER : impossible — le séjour irrégulier est un obstacle dirimant.
Décision du SPF Économie et suites
Le SPF Économie dispose de 105 jours pour statuer. EN CAS D'OCTROI : la carte professionnelle est délivrée pour 1 an ou 2 ans. Elle déclenche les démarches d'inscription à la BCE et d'affiliation à une caisse d'assurances sociales. EN CAS DE REFUS : 30 jours pour recours devant le Comité de recours du SPF Économie, puis recours devant le Conseil d'État dans les 60 jours.
€Coûts & honoraires
| Poste | Montant |
|---|---|
| Analyse éligibilité + évaluation plan d'affaires | 175 €/h |
| Préparation dossier complet + plan d'affaires (Lexlau) | 4 000–6 000 € |
| Honoraires notaire (constitution SRL si applicable) | 1 500–3 000 € |
| Activation BCE + affiliation caisse sociale | 200–400 € |
| Total honoraires Lexlau | 9 500 € |
| Honoraires résultat (en cas de succès) | 5 000 € supplémentaires |
| Frais traduction et légalisation | 500–1 500 € |
* Estimations indicatives. HTVA.
⚠Pièges à éviter
Chaque dossier comporte ses spécificités. Nos avocats analysent votre situation et vous donnent une réponse concrète sous 24h.