LA COUR CONSTITUTIONNELLE ANNULE PARTIELLEMENT LA LOI « BÉBÉS PAPIERS »
La Cour Constitutionnelle a, en date du 7 mai 2020, rendu un arrêt annulant partiellement la loi du 19 septembre 2017, dite loi « bébés papiers », relative aux reconnaissances frauduleuses d’enfants. A l’origine du recours AVOCATS.BE et plusieurs associations et organisations luttant pour la défense des droits de l’enfant. Les parties requérantes estimaient « qu’en