Tag Archive: reconnaissance frauduleuse enfant

LA COUR CONSTITUTIONNELLE ANNULE PARTIELLEMENT LA LOI « BÉBÉS PAPIERS »

La Cour Constitutionnelle a, en date du 7 mai 2020, rendu un arrêt annulant partiellement la loi du 19 septembre 2017, dite loi « bébés papiers », relative aux reconnaissances frauduleuses d’enfants. A l’origine du recours AVOCATS.BE et plusieurs associations et organisations luttant pour la défense des droits de l’enfant. Les parties requérantes estimaient « qu’en

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L'injustice est muette, et la justice crie
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