La licence sportive est un acte unilatéral d’une fédération sportive qui permet la pratique sportive mais plus principalement la participation aux compétitions, et le cas échéant (selon les statuts de la fédération concernée) la participation au fonctionnement de la fédération. Autrement dit, c’est un document qui permet à son titulaire de participer aux compétitions de
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L’inexécution d’une obligation par une quelconque partie engagée dans un contrat est souvent à l’origine des réclamations élevées par la partie lésée (créancier) audit contrat à l’encontre de son débiteur. Ces réclamations ont naturellement pour but, pour le créancier, de se faire payer une somme d’argent qui lui est due en tant que contrepartie d’une