Conditions générales de prestation de service pour une société de graphisme

49 €

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Disclaimer

Ce modèle de contrat a été directement inspiré par des contrats rédigés pour l’un de nos clients. Il contient des dispositions spécifiques qui ont été intégrées pour répondre aux besoins particuliers de cette situation spécifique.

Il est important de noter que ces dispositions spécifiques peuvent ne pas être entièrement pertinentes pour chaque acheteur potentiel de ce contrat. Nous avons pris la décision délibérée de conserver ces dispositions spécifiques dans le modèle afin d’illustrer de manière approfondie les nuances et les détails auxquels un contrat peut être adapté.

Nous recommandons vivement à chaque acheteur de faire relire attentivement le contrat par un avocat compétent afin de garantir que le modèle tienne suffisamment compte des spécificités de leur propre situation. Les circonstances et les exigences légales peuvent varier, et l’assistance d’un professionnel du droit garantira une adaptation optimale du contrat aux besoins spécifiques de chaque utilisateur.

Notre cabinet d’avocats reste à la disposition de nos clients pour fournir une assistance personnalisée, ajuster le modèle en fonction de leurs besoins spécifiques, et répondre à toute question ou préoccupation qu’ils pourraient avoir concernant ce contrat. Nous encourageons nos clients à nous contacter pour toute clarification ou modification nécessaire.

Il est essentiel de noter que ce modèle de contrat a été élaboré en fonction des lois et régulations en vigueur à la date de sa création. Si le droit applicable venait à changer après l’achat de ce modèle, nous ne pouvons garantir que le contrat reflétera automatiquement ces changements. Il incombe à chaque utilisateur de vérifier et, si nécessaire, de mettre à jour le contrat en fonction des nouvelles lois et réglementations en vigueur. 

En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée si le modèle ne reflète pas les évolutions légales postérieures à son acquisition. Nous recommandons à chaque utilisateur de consulter régulièrement un professionnel du droit pour rester informé des changements législatifs pertinents.

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Info
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Description

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services établissent les termes contractuels régissant les relations entre L’ENTREPRISE et le Client pour la fourniture de services ( Conception graphique notamment), détaillant les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la réalisation des prestations convenues.”

  1. Définition des Termes
    • Définition claire des termes spécifiques utilisés dans le contrat pour éviter toute confusion.
  2. Objet du Contrat
    • Description détaillée des services de graphisme fournis par la société, y compris les délais de livraison et les spécifications.
  3. Engagement des Parties
    • Clarification des responsabilités et obligations de la société de graphisme et du client tout au long de la prestation de services.
  4. Tarification et Modalités de Paiement
    • Précision des coûts associés aux services de graphisme, les modalités de facturation, ainsi que les conditions de paiement acceptées.
  5. Propriété Intellectuelle
    • Attribution claire de la propriété intellectuelle des créations graphiques, déterminant les droits du client après paiement complet des services.
  6. Confidentialité
    • Engagement des deux parties à maintenir la confidentialité des informations sensibles échangées pendant la prestation de services.
  7. Modifications et Révisions
    • Procédure pour demander des modifications ou des révisions des créations graphiques, ainsi que les coûts associés à de telles demandes.
  8. Responsabilités en Cas de Force Majeure
    • Définition des mesures à prendre en cas d’événements imprévisibles ou inévitables qui pourraient affecter l’exécution du contrat.
  9. Durée et Résiliation
    • Indication de la durée du contrat, des conditions de renouvellement éventuel, et des modalités de résiliation, y compris les motifs justifiables.
  10. Litiges et Règlement des Conflits
    • Procédure à suivre en cas de litige, incluant éventuellement la médiation ou l’arbitrage pour résoudre les désaccords.
  11. Loi Applicable et Juridiction Compétente
    • Détermination de la loi régissant le contrat et de la juridiction compétente en cas de litige.
  12. Acceptation des Conditions
    • Confirmation que le client a lu, compris, et accepté l’ensemble des conditions générales de prestation de services avant de procéder à la commande.

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