Fonction publique internationale

Lexlau Fonction publique internationale

La notion de fonction publique internationale émerge du développement de l’administration internationale dont elle est un élément.

Le droit de la fonction publique internationale régit les relations de travail entre un agent (i.e.fonctionnaire international) et l’institution internationale qui l’emploie.

La juridiction naturellement compétente pour les différends entre un fonctionnaire international et une organisation internationale est le Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail (TAOIT) lequel siège à Genève.

Le TAOIT peut annuler les décisions prises par une organisation internationale et imposer notamment la réintégration à la suite d’un licenciement abusif, l'octroi d'une indemnité au fonctionnaire préjudicié.

Le cabinet fournit des services en droit de la fonction publique internationale.

A ce titre, le cabinet peut assister les organisations internationales dans leur rapport avec les membres de leur personnel.

Notre domaine d'intervention couvre notamment :

  • Les procédures disciplinaires
  • Les licenciements, les non-renouvellements de contrat
  • Le déclassement
  • Le refus de mutation
  • Les procédures de sélection et promotion
  •  L’évaluation de performances.

Outre le champ d'intervention susmentionné, nous disposons d'une expertise particulière pour conseiller et assister les organisations internationales dans l'analyse et la révision de leur statut du personnel mais également dans la représentation de l'organisation internationale ou d'un membre de son personnel à l'occasion d'un litige interne ou un litige porté devant les tribunaux administratifs internationaux ou nationaux.

Le cabinet peut également assister les associations du personnel des organisations du travail pour des questions concernant leur règlement intérieur, leur statut juridique au sein de l’organisation, l’introduction d’action collective.

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