En matière civile, une preuve irrégulièrement obtenue est admissible

Cet enseignement résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2021.

A. Bref rappel des faits

Un litige opposait deux particuliers et une société concernant le prix de vente d’un véhicule, le bon de commande transmis au client indiquait un prix de 43.500,00 eur au lieu de 53.500,00 eur. 

Selon la société, il s’agissait d’une erreur matérielle.

Pour prouver ses déclarations, la société a présenté un enregistrement réalisé lors d’une conversation téléphonique avec l’un des acheteurs.

B. Position de la Cour d’appel

Le juge d’appel a rejeté l’enregistrement sonore des débats comme étant”obtenu irrégulièrement”.

Selon le juge, certaines déclarations ont été obtenues par la société pour se procurer des preuves et avec l’intention d’utiliser la déclaration contre les acheteurs. Il décide que la demande aurait pu être prouvée par d’autres moyens légaux. 

C. Position de la Cour de cassation

“Sauf disposition contraire expressément prévue par la loi, l’utilisation de preuves obtenues irrégulièrement en matière civile ne peut être exclue que si l’obtention de preuves affecte la fiabilité de celles-ci ou si le droit à un procès équitable est compromis.

Le tribunal doit tenir compte de toutes les circonstances de l’affaire, y compris la manière dont les preuves ont été obtenues, les circonstances dans lesquelles l’irrégularité a été commise, la gravité de l’irrégularité et la mesure dans laquelle le droit de l’adversaire a été violé, le besoin de preuve de la part de la partie qui a commis l’irrégularité et l’attitude de la partie adverse”.

Me Charles EPEE DIBOUE – Avocat au Barreau de Bruxelles

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