L’importation de marchandises dans l’espace de la communauté économique des États de l’Afrique de centrale, est subordonnée au paiement de droit et taxes en douane définis suivant le tarif extérieur commun (TEC) établi par l’Acte n° 7/93-UDEAC-556-CD-SE1 du 21 Juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les Modalités d’Application du Tarif Préférentiel
ME CHARLES EPEE DIBOUE – AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES Le Cameroun est l’un des Etats membres de la CEMAC très actif en matière d’échanges commerciaux sur la scène communautaire, notamment en matière d’exportation. Cette réalité est clairement illustrée par la note datée de Septembre 2021 de l’Institut National de statistiques du Cameroun qui présente une hausse
Membre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), le Cameroun dispose d’un marché relativement ouvert aux biens et services étrangers, malgré certaines restrictions concernant quelques productions locales et les emplois de nationaux. Toutefois, les procédures administratives sont parfois complexes et l’information difficile à obtenir. Dès lors, il convient de bien se renseigner sur la règlementation en
Organisées et encadrées par le législateur OHADA, les procédures simplifiées de recouvrement sont des mesures mises sur pieds pour permettre au créancier de recouvrer ses droits rapidement face à un débiteur récalcitrant. Parmi ces mesures nous pouvons citer : la saisie des rémunérations qui est une procédure permettant à un créancier impayé après moult réclamations
L’inexécution d’une obligation par une quelconque partie engagée dans un contrat est souvent à l’origine des réclamations élevées par la partie lésée (créancier) audit contrat à l’encontre de son débiteur. Ces réclamations ont naturellement pour but, pour le créancier, de se faire payer une somme d’argent qui lui est due en tant que contrepartie d’une