
En matière civile, une preuve irrégulièrement obtenue est admissible
Cet enseignement résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2021. A. Bref rappel des faits Un litige opposait deux particuliers et une société concernant le prix
Cet enseignement résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2021. A. Bref rappel des faits Un litige opposait deux particuliers et une société concernant le prix