Category: Contrats et obligations

GRANDS PROJETS – Définition et typologie des schémas contractuels

« Le grand projet est une opération par laquelle une personne publique ou privée confie à une ou plusieurs entreprises, au moyen d’un ou de plusieurs contrats principaux déclinés en multiples sous-contrat, la conception et/ou la réalisation d’un ouvrage « multi-métiers », c’est-à-dire combinant de nombreux savoir-faire techniques, conformément à un cahier de charges qui précise notamment le

En matière civile, une preuve irrégulièrement obtenue est admissible

Cet enseignement résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2021. A. Bref rappel des faits Un litige opposait deux particuliers et une société concernant le prix de vente d’un véhicule, le bon de commande transmis au client indiquait un prix de 43.500,00 eur au lieu de 53.500,00 eur.  Selon la société,

Rédaction et signature du contrat de prestation de service : à quelles clauses faut-il être attentif?

Dans le contrat de prestation de services : le prestataire s’engage à fournir un service ou une prestation déterminéede manière indépendante(sans aucun lien de subordination); le client s’engage en contrepartie de la prestation effectuée à verser une somme d’argent (rémunération ou prix). La rédaction et la signature d’un contrat de prestation de services sont ESSENTIELLES pour plusieurs raisons: Le Code de

Les 10 commandements juridiques pour l’entrepreneur débutant ou confirmé

Vous envisagez de lancer une activité commerciale? Le présent guide vous sera utile et vous aidera notamment :– à choisir votre statut juridique; – connaître les premières démarches administratives à accomplir; – à mettre en place une protection de votre résidence principale;– Etc. Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Charles EPEE (cepee@lexlau.com).

Covid-19 et annulation d’évènements festifs : Faut-il restituer les sommes avancées?

Le Covid-19, au cœur de l’actualité mondiale, n’est pas sans susciter l’intérêt des exégètes juridiques et retiendra assurément l’attention du monde judiciaire. Au détour d’une crise sanitaire et économique profonde, s’augurent déjà de nombreuses et épineuses réflexions juridiques autour de la force majeure, de l’obligation de renégociation, du bouleversement de l’économie contractuelle, de l’abus de

LE BOULEVERSEMENT DE L’ÉCONOMIE CONTRACTUELLE ET LA CRISE DU COVID-19 : QUE POURRAIT INVOQUER LE LOCATAIRE POUR SOLLICITER LA DIMINUTION DU LOYER?

LexLau – Flashnews – Coronavirus – 16/05/2020 La crise sanitaire du Covid-19, qualifiée de pandémie, « fait entrer l’économie mondiale en récession » [1]. La lutte contre la propagation du coronavirus a contraint nombre d’Etats à prendre des mesures règlementaires ayant pour effet de restreindre drastiquement l’exercice de l’activité économique. Ainsi par arrêté ministériel daté du

TEMOIGNAGES

L'avocat à la recherche d’Équité doit faire preuve de Créativité pour atteindre  ou tendre au  Résultat escompté par le client
LexLau
Quel fléau plus terrible que l'injustice qui a les armes à la main    
Aristote
L'injustice est muette, et la justice crie
Jean de Rotrou

Des questions ou besoin d´assistance juridique?