Actualités juridiques

Tableau comparatif des associations et fondations en Belgique

Association et fondation : différence et utilité Définition Le Code des sociétés et association définit l’association et la fondation comme suit : Association : « convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer

Tableau comparatif des formes de sociétés en Belgique

Lorsque vous avez décidé de lancer une activité commerciale sous la forme d’une société, l’une des étapes majeures consiste à choisir la forme de société la plus adaptée à vos besoins et votre activité. Nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat expert qui vous conseillera sur les contraintes et avantages de chaque

Covid-19 et annulation d’évènements festifs : Faut-il restituer les sommes avancées?

Le Covid-19, au cœur de l’actualité mondiale, n’est pas sans susciter l’intérêt des exégètes juridiques et retiendra assurément l’attention du monde judiciaire. Au détour d’une crise sanitaire et économique profonde, s’augurent déjà de nombreuses et épineuses réflexions juridiques autour de la force majeure, de l’obligation de renégociation, du bouleversement de l’économie contractuelle, de l’abus de

LE BOULEVERSEMENT DE L’ÉCONOMIE CONTRACTUELLE ET LA CRISE DU COVID-19 : QUE POURRAIT INVOQUER LE LOCATAIRE POUR SOLLICITER LA DIMINUTION DU LOYER?

LexLau – Flashnews – Coronavirus – 16/05/2020 La crise sanitaire du Covid-19, qualifiée de pandémie, « fait entrer l’économie mondiale en récession » [1]. La lutte contre la propagation du coronavirus a contraint nombre d’Etats à prendre des mesures règlementaires ayant pour effet de restreindre drastiquement l’exercice de l’activité économique. Ainsi par arrêté ministériel daté du

LA COUR CONSTITUTIONNELLE ANNULE PARTIELLEMENT LA LOI « BÉBÉS PAPIERS »

La Cour Constitutionnelle a, en date du 7 mai 2020, rendu un arrêt annulant partiellement la loi du 19 septembre 2017, dite loi « bébés papiers », relative aux reconnaissances frauduleuses d’enfants. A l’origine du recours AVOCATS.BE et plusieurs associations et organisations luttant pour la défense des droits de l’enfant. Les parties requérantes estimaient « qu’en

CORONA VIRUS ET ANNULATION DES VOLS : QUELS SONT VOS DROITS ?

LexLau – Flashnews – Coronavirus – 17032020 Le Règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. Les passagers aériens jouissent en vertu du règlement susmentionné de droits spécifiques lors de la survenance

TEMOIGNAGES

Quel fléau plus terrible que l'injustice qui a les armes à la main    
Aristote
L'injustice est muette, et la justice crie
Jean de Rotrou
L'avocat à la recherche d’Équité doit faire preuve de Créativité pour atteindre  ou tendre au  Résultat escompté par le client
LexLau

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