REFORME DE LA LOI REGISSANT LE SECRET BANCAIRE AU CAMEROUN

Le Parlement Camerounais a adopté la loi N°2022/006 régissant le secret bancaire au Cameroun qui a été promulguée le 27 Avril 2022.

Il ressort de l’exposé des motifs contenus dans le projet de loi qui fut déposé au sein de la chambre parlementaire qu’eu égard aux évolutions enregistrées dans le secteur financier et technologique, certains aspects de la loi en vigueur jusqu’ici, plus précisément celle N°2003/004 du 21 Avril 2003, vielle de 18 ans, sont devenus obsolètes.

Aussi, les évolutions notées dans le secteur financier sont aujourd’hui accompagnées de nouveaux risques liés au développement des activités criminelles, à savoir le blanchiment des capitaux, la cybercriminalité, et le financement du terrorisme. C’est ce qui peut justifier la raison d’être de cette réforme qui vient à point nommé.

Ainsi, les principales innovations contenues dans la nouvelle loi sont axées autour de quatre principaux points que sont :

1°) l’ajout d’une nouvelle terminologie dans le champ réservé aux définitions ;

2°) l’élargissement des personnes habilités à solliciter la communication d’informations et l’encadrement de la procédure de communication dans les cas de non violation du secret bancaire ;

3°) la clarification sur les actes donnant lieu à inopposabilité du secret bancaire et élargissement des institutions à qui le secret bancaire est inopposable ;

4°) La mise en place sanctions plus sévères à l’égard des contrevenants aux dispositions de la présente loi.

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