Daily Archives: 18 juillet 2021

En matière civile, une preuve irrégulièrement obtenue est admissible

Cet enseignement résulte d’un arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2021. A. Bref rappel des faits Un litige opposait deux particuliers et une société concernant le prix de vente d’un véhicule, le bon de commande transmis au client indiquait un prix de 43.500,00 eur au lieu de 53.500,00 eur.  Selon la société,

TEMOIGNAGES

L'avocat à la recherche d’Équité doit faire preuve de Créativité pour atteindre  ou tendre au  Résultat escompté par le client
LexLau
L'injustice est muette, et la justice crie
Jean de Rotrou
Quel fléau plus terrible que l'injustice qui a les armes à la main    
Aristote

Des questions ou besoin d´assistance juridique?