CAS UMTITI : QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR INVOQUER L’INAPTITUDE PROFESSIONNELLE D’UN FOOTBALLEUR ET POUVOIR AINSI ROMPRE SON CONTRAT?

C’est un secret de polichinelle que le Barça souhaite dégraisser son noyau afin d’avoir les fonds nécessaires à la prolongation de LionelMessi mais aussi dans le but de pouvoir officialiser l’arrivée des nouvelles recrues Sergio AGUERO, Memphis DEPAY et Eric GARCIA. 

Il est peu de dire que le Barça doit vendre à toutprix ! L’enjeux est tellement important que le clubest prêt à aller plus loin en se débarrassant desjoueurs sur lesquels il ne compte pas. C’est le casde Samuel UMTITI (accumulant les blessuresdepuis 3 ans) qui s’est vu proposer une rupture decontrat afin qu’il se retrouve libre sur le marchédes transferts. 

Sous contrat jusqu’en 2023 avec le club Catalan, le joueur tricolore, a refusé cette option. Cependant, le Barça envisage désormais de résilier unilatéralement le contrat du joueur français pour inaptitude à l’exercice de son travail.

À QUELLES CONDITIONS LE CLUBPOURRAIT-IL SE PRÉVALOIR D’UNTEL LICENCIEMENT ?

Quelles sont les lois et règlements qui régissent cecas de figure ? Et quelles sanctions sont prévus encas de licenciement abusif ? 

Selon l’article 14 et 17 du Règlement du statut et du transfert du joueur ainsi que l’article L.1226-2 et-10du code du travail Français.

On parle d’inaptitude professionnelle lorsqu’unjoueur ne se trouve plus en état de pouvoir exercertout ou une partie de ses fonctions. Cependant,pour qu’il y ait licenciement pour motifd’inaptitude professionnelle d’un joueur, il faudraittout d’abord l’organisation d’une visite supposantun examen médical par le médecin de l’équipe afinde déclarer l’inaptitude du joueur. Par la suite, leclub devra prouver au joueur que sonreclassement au sein du club n’est pas possible.

En L’espèce Samuel UMTITI n’a pas encore officiellement été déclaré inapte à son poste par le médecin du groupe. Il n’est aussi par ailleurs pas placé en arrêt de travail. De ce fait son licenciement pourrait être abusif et préjudiciable au club Catalan qui devra le dédommager en payant une indemnité souvent égale au salaire restant du jusqu’au terme du contrat ainsi que des sanctions sportives telles que l’interdiction de recrutement. 

ME CHARLES EPEE DIBOUE – ME JEAN-MARIE LIFAFU BOMBELE

Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet. Charles EPEE (cepee@lexlau.com) – brussels@lexlau.com – jmbombelelifafu@lexlau.com