La saisie des rémunérations au Cameroun

Organisées et encadrées par le législateur OHADA, les procédures simplifiées de recouvrement sont des mesures mises sur pieds pour permettre au créancier de recouvrer ses droits rapidement face à un débiteur récalcitrant. 

Parmi ces mesures nous pouvons citer : la saisie des rémunérations qui est une procédure permettant à un créancier impayé après moult réclamations formulées de saisir la créance de son débiteur en vue de se faire payer. 

Cette mesure est soutenue aux articles 173 à 204 de l’AUPRSV qui indiquent l’étendue de la saisie(I) et les procédures à suivre (II).

Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre Bureau de DOUALA. Charles EPEE (cepee@lexlau.com) – Douala@lexlau.com – Aser Frédéric Boulock (afboulock@lexlau.com)