Base légale

Art. 49 CIR/92

Le principe de la déductibilité des frais professionnels est inscrit à l’article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après, le CIR/92) lequel dispose que:

« À titre de frais professionnels, sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n’est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment.

Sont considérés comme ayant été faits ou supportés pendant la période imposable les frais, qui, pendant cette période, sont effectivement payés ou supportés ou
qui ont acquis le caractère de dettes ou pertes certaines et liquides et sont comptabilisées comme telles ».

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Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Charles EPEE (cepee@lexlau.com).