Tableau comparatif des formes de sociétés en Belgique

Lorsque vous avez décidé de lancer une activité commerciale sous la forme d’une société, l’une des étapes majeures consiste à choisir la forme de société la plus adaptée à vos besoins et votre activité.

Nous vous conseillons de vous faire assister par un avocat expert qui vous conseillera sur les contraintes et avantages de chaque forme de société.

La Société à responsabilité limitée (SRL) : la forme la plus couramment utilisée par les PME et les entreprises familiales

La SRL apparait comme la forme de société la plus courante.

Elle présente notamment les caractéristiques suivantes :  

• Un seul actionnaire suffit pour la créer;
• aucun capital minimum de départ n’est requis;
• elle est flexible et permet d’émettre toutes sortes de catégorie de titres (la règle 1 action = 1 voix ayant été abrogée). Il vous est ainsi loisible d’émettre des actions :
  – sans droit de vote
  – droit de vote multiple
  – droit de vote conditionné
  – sans droit aux dividendes
  – avec droit aux dividendes
• La cession demeure limitée mais vous disposez d’une grande liberté pour faire des aménagements dans vos statuts.

Quelques remarques sur la SRL:

1. La distribution des dividendes est soumise à un test de bilan et test de liquidité.
   • La distribution des dividendes ne pourra ainsi pas avoir lieu si le bilan de la société est en déficit ou si la distribution aura pour effet de rendre le bilan en déficit (test de bilan).
   • La société doit démontrer que la distribution n’affecte pas sa capacité à payer payer ses dettes pendant une période d’au moins 12 mois, à compter de la distribution. 
2. Votre responsabilité personnelle en tant que fondateur peut être engagée, en cas d’insuffisance de capitaux de propre et de survenance d’une faillite de la société dans les trois ans de sa création. Vous devez démontrer en cas de faillite dans les trois ans que vous aviez suffisamment capitalisé (mis à disposition des ressources financières suffisantes) pour assurer le paiement des charges de votre activité durant deux années. Le juge se basera notamment sur une analyse de votre plan financier.
3. La réduction et l’augmentation de capital social requièrent la modification des statuts et le passage devant un notaire.
4. La répartition des bénéfices peut être inégalitaire et ne doit dès lors plus nécessairement correspondre au pourcentage des parts sociales détenues dans la société. Il peut ainsi être décidé dans les statuts qu’un actionnaire détenant 20% des parts sociales de la société jouisse d’un droit à récolter 80% des bénéfices.

Retrouvez notre tableau comparatif des formes de sociétés les plus fréquemment utilisés en Belgique.

Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Charles EPEE (cepee@lexlau.com).