LA COUR CONSTITUTIONNELLE ANNULE PARTIELLEMENT LA LOI « BÉBÉS PAPIERS »

La Cour Constitutionnelle a, en date du 7 mai 2020, rendu un arrêt annulant partiellement la loi du 19 septembre 2017, dite loi « bébés papiers », relative aux reconnaissances frauduleuses d’enfants.

A l’origine du recours AVOCATS.BE et plusieurs associations et organisations luttant pour la défense des droits de l’enfant.

Les parties requérantes estimaient “qu’en permettant à l’officier de l’état civil de refuser d’acter une reconnaissance de paternité, même en présence d’un lien de filiation biologique, et en permettant au ministère public de refuser l’établissement de cette filiation, sans qu’à aucun moment il ne soit imposé à ces autorités de prendre en considération l’intérêt de l’enfant, de le mettre en balance avec les autres intérêts en présence et de lui accorder un poids particulier compte tenu de la vulnérabilité de l’enfant, la loi attaquée viole manifestement l’article 22bis de la Constitution, lu à la lumière des articles 3, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la Convention relative aux droits de l’enfant

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