Actualités juridiques

Mandataire de société et allocations de chômage : un cumul périlleux!

PROBLEMATIQUE Une personne mandataire d’une entreprise s’inscrit au chômage, sans toutefois préalablement déclarer à l’ONEM l’exercice de son mandat de gérant ou d’administrateur. En pareille situation, l’ONEM décide souvent de récupérer les allocations et d’exclure l’intéressé(e) du chômage pour une certaine durée. N.B. Le chômeur peut exercer une activité accessoire en tant qu’indépendant mais doit

Visa étudiant et mesure de quarantaine imposée par le SPF Affaires étrangères.

Dans le cadre d’un suivi de dossier d’une demande de visa pour un étudiant devant présenter un concours d’admission, l’administration nous a adressé une missive laquelle nous informe que : « Il ne vous aura pas échappé que le SPF Affaires étrangères impose une quarantaine volontaire et obligatoire lors de l’entrée en Belgique, notamment aux étrangers

Actualités législatives et judiciaires estivales – Morceaux choisis

LexLau – Newsletter août 2020 Malgré la crise sanitaire liée au Covid19, l’activité législative demeure prolifique. Le législateur semble, ces derniers mois du moins, s’être moins attelé à des réformes de fond, qu’à la correction, clarification et/ou l’amélioration de diverses dispositions législatives existantes. Le choix d’en présenter certaines n’est guère aisé et implique nécessairement le

La déductibilité des frais professionnels

Base légale Art. 49 CIR/92 Le principe de la déductibilité des frais professionnels est inscrit à l’article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après, le CIR/92) lequel dispose que: « À titre de frais professionnels, sont déductibles les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue

Site internet et e-commerce : quelles obligations pour votre entreprise?

L’exploitation d’un site internet peut constituer une source de responsabilité si certaines obligations légales ne sont pas respectées. Pour la lire la suite, téléchargez notre brève juridique. Si vous souhaitez plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Charles EPEE (cepee@lexlau.com).

Rédaction et signature du contrat de prestation de service : à quelles clauses faut-il être attentif?

Dans le contrat de prestation de services : le prestataire s’engage à fournir un service ou une prestation déterminéede manière indépendante(sans aucun lien de subordination); le client s’engage en contrepartie de la prestation effectuée à verser une somme d’argent (rémunération ou prix). La rédaction et la signature d’un contrat de prestation de services sont ESSENTIELLES pour plusieurs raisons: Le Code de

TEMOIGNAGES

Quel fléau plus terrible que l'injustice qui a les armes à la main    
Aristote
L'avocat à la recherche d’Équité doit faire preuve de Créativité pour atteindre  ou tendre au  Résultat escompté par le client
LexLau
L'injustice est muette, et la justice crie
Jean de Rotrou

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